Divorce et adultère

Le détective privé de Lyon et le droit de la famille

 

adultere detectives prives lyonL’adultère, s’il a été dépénalisé depuis la loi du 11 juillet 1975, reste toujours un motif de divorce pour faute (même s’il ne s’agit plus d’une cause automatique du divorce pour faute, le juge a désormais un pouvoir d’appréciation).

En effet, selon l’article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance et fidélité ».

En cas de manquement à l’une de ses obligations, l’un des époux peut invoquer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. Ainsi, en cas d’infidélité d’un des époux, son conjoint peut demander un divorce pour faute aux torts exclusifs.

Des conditions doivent être remplies pour que le divorce pour faute soit demandé :

  • Les faits doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
  • Ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune
  • Ces faits doivent être imputables au conjoint

Par exemple, vivre au domicile de son amant est une violation suffisamment grave pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. En revanche, si les époux sont libertins, il n’y a pas caractère de gravité de la faute et donc impossible de demander divorce pour faute.

Attention, le juge a un large pouvoir d’appréciation sur la faute et prend souvent en considération le comportement de l’autre époux pour retenir, exclure la faute ou encore prononcer un divorce pour faute aux torts partagés.

Prouver une relation adultère par un détective permet de

  • Prononcer le divorce pour faute et donc négocier la prestation compensatoire. En effet le conjoint fautif pourra se voir refuser la prestation compensatoire.
  • Négocier les dommages et intérêts inhérents en application de l’article 266 du Code civil pour le préjudice résultant de la dissolution du mariage et éventuellement de l’article 1240 du même code pour les préjudices autres.

Les frais liés à l’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.