Le rôle du détective privé à Lyon en matière de prestation compensatoire, devoir de secours, pension alimentaire
Le devoir de secours
Le devoir de secours fait partie des devoirs réciproques inhérents au mariage imposés par l’article 212 du Code civil.
Le devoir de secours se définit comme une obligation alimentaire entre les époux.
Lorsque les époux vivent ensemble, le devoir de secours s’envisage comme l’assistance et le soutien à son conjoint. Il se matérialise comme une contribution naturelle aux charges du ménage.
Lorsque le mariage prend fin, le devoir de secours prend la forme d’une pension, d’où naît le versement d’une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire et le rapport de détective
La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code civil comme « la prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.
Par principe, la prestation compensatoire est fixée par accord des parties.
En cas de désaccord, il reviendra au juge de fixer la prestation compensatoire.
Pour évaluer la prestation compensatoire, le juge prend en compte différents critères établis par l’article 271 du Code civil :
- La durée du mariage,
- L’âge et l’état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels des époux
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
- Leurs droits existants et prévisibles
- Leur situation respective en matière de pension retraite.
Cette liste n’est pas limitative.
La prestation compensatoire est désormais accordée dans tous les cas de divorce. Toutefois, l’article 270 alinéa 3 du Code civil prévoit le refus de la prestation compensatoire si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances de la rupture.
On voit donc se dessiner l’importance du rôle du détective en matière de prestation compensatoire. Il aura pour mission d’établir une enquête de patrimoine afin que ce dernier ne soit pas minimisé ou accentué.
Le détective privé peut être sollicité par :
- La partie demanderesse du bénéfice de la prestation compensatoire qui souhaite obtenir des preuves sur le patrimoine de son conjoint qui aurait tendance à cacher ou réduire son patrimoine afin de verser le moins possible de prestation compensatoire à son ancien conjoint.
- La partie défenderesse dans l’objectif de faire réduire, voire annuler le montant de la prestation compensatoire.
La pension alimentaire à Lyon
La pension alimentaire est une obligation alimentaire générale au bénéfice des enfants. Dans le cadre d’un divorce, la pension alimentaire incombe au parent qui n’a pas la charge matérielle quotidienne de l’enfant.
Cette pension alimentaire est fixée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant. La pension alimentaire peut être révisée, à tout moment, en cas de nouveau fait : remariage, augmentation ou diminution des ressources, …
La pension alimentaire se fixant par rapport aux ressources et au patrimoine des parents, le détective permettra d’apporter la preuve de ces derniers à travers une enquête de solvabilité.